Article 334-6

Provision mathématique de contrats à taux majorés

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation visées à l'article 338-2 doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants :

- soit le taux du tarif ; - soit le taux de rendement réel diminué d'un cinquième, de l'actif représentatif des engagements correspondants.