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Modalité de calcul (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des place…
Modalité de calcul
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016)
La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements évaluée selon les règles définies au 1°) de l’article 335-12 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évaluées selon les règles définies au 2°) dudit article. La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.
CHAPITRE II RÉGLEMENTATION DES PLACEMENTS ET
AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIFS