Chargement de gestion La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l'article 334-12 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inc…
Modalité de calcul (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des place…
Couverture - Localisation - Congruence (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les engagements réglementés tels que définis à l'article 334 doivent, à toute époque, être représentés par des ac…
Représentation des engagements réglementés des entreprises visées au 2) de l'article 300 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 15 septembre 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril…
Représentation des engagements réglementés des entreprises visées au 1°) de l'article 300 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999) Les règles fixées à l'article 335-1 sont applicables aux engag…
Primes arriérées de moins d'un an (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux branches 1 à 18 de l'art.
Dispersion (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Rapportée au montant total des engagements réglementés, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation ac…
Créance sur les Réassureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur ne doivent être représentées que par des dépôts en e…
Acceptations en réassurance Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance doivent être représentées à l'actif par des créances espèces détenues sur les cédantes au titre desdites acceptations.
Droits réels immobiliers Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation, accordée à…
Nantissement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises ne peuvent consentir des nantissements ou des gages à des créanciers sauf autorisation, accordée à titre exceptionnel, par l…
Prêts privilégiés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les prêts hypothécaires mentionnés au 5°) a) de l'article 335-1 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un…
Valeurs mobilières Les valeurs mobilières et titres assimilés doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé à l'article 335-1, soit d'une inscription nominative…
Garantie des créances sur les réassureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée au deuxième alinéa de l'article 335-5 est constituée s…
Valeurs mobilières amortissables Les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1°) et 2° a) et b) de l'article 335-1 sont évaluées à leur valeur la plus faible résultant de la comparaison entre la valeur d'acquis…
Modalités d'évaluation - Principes (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article 335-11, les actifs mentionnés à l'article 335-1 font…
Expertise La Commission de Contrôle peut faire procéder à la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobili…
Maintien du revenu net des placements Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées…
Revenu des placements - Calcul Le revenu net des placements en valeurs mobilières amortissables s'obtient en ajoutant au montant des coupons nets d'impôts le supplément de revenus correspondant à l'excédent du prix de…
Intérêts crédités aux provisions mathématiques Le montant des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques s'obtient en multipliant le montant des provisions des entreprises par le taux d'intérêt qui sert…