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Créance sur les Réassureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur ne doivent être représentées que par des dépôts en e…
Créance sur les Réassureurs
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur ne doivent être représentées que par des dépôts en espèce à concurrence du montant garanti. Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches 4 à 7, 11 et 12 de l'article 328, les créances sur les réassureurs sont admises dans la limite de 20 % desdites provisions techniques.