Majoration des provisions mathématiques Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant total des intérêts dont sont créditées les provisions, il y a lieu de faire subir à celles-ci une majoration dest…
Dérogations Les entreprises ne sont tenues de faire les calculs mentionnés aux articles 336-1 à 336-3 que lorsque le revenu annuel, non compris les bénéfices provenant de ventes ou de conversions, est inférieur au mon…
Principe Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l'article 300 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités.
Eléments constitutifs de la marge de solvabilité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du4 avril 2000) La marge de solvabilité mentionnée à l'article 337 est constituée, après déduction des pertes, des amorti…
Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés IARD (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Pour toutes les branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article 328, le montant minimum réglem…
Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés vie (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Pour toutes les branches, mentionnées aux 20 à 23 de l'article 328, les assurances complémen…
Cas des sociétés mixtes Lorsqu'une société réalise à la fois des opérations dans les branches 1 à 18 et dans les branches 20 à 23 de l'article 328, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 326, le…
Solvabilité ajustée - Principe général (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute entreprise tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés en application de l’article 434 doit justifier…
Solvabilité ajustée – Définition ............................................................................
Marge de solvabilité disponible (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La marge de solvabilité disponible consolidée ou combinée est la somme des éléments suivants :
Montant minimal (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le montant minimal de la marge de solvabilité est la somme des :
Éléments admis à la constitution de la marge disponible autres que les fonds propres (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Sont considérés comme pouvant constituer la solvabilité ajustée des e…
Solvabilité ajustée d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour le calcul de la solvabilité ajustée, la Commission Régionale de Contrôle des Assuran…
Solvabilité ajustée négative (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Lorsqu’une entreprise consolidante ou combinante ne justifie pas d’une solvabilité ajustée positive, la Commission exige de l…
Indisponibilité de l'information (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Lorsque la Commission ne dispose pas, quelle qu'en soit la raison, des informations nécessaires au calcul de la solvabili…
Tables de mortalité et taux d’intérêt (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 octobre 2012) Les tarifs présentés au visa du Ministre en cha…
Tarif d'inventaire Pour l'application de l'article 74 du Livre I du présent Code, le tarif d'inventaire comprend des chargements permettant la récupération des frais égaux à ceux prévus à l'article 334-3.
Taux majorés, actifs cantonnés Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d'une durée maximale d…
Dispositions transitoires Les dispositions prévues aux articles 335-1, 335-4, 335-11 et 335-12 entrent en application au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du présent Code.
Plan comptable Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, qu'il s'agisse d'entreprises de droit national ou de succursales d'entreprises étrangères, doivent établir leur comptabilité dans la forme pré…