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Nullité de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute société de groupe d’assurance mutuelle constituée en violation des articles 330-50 à 33055 est nulle.
Nullité de constitution
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Toute société de groupe d’assurance mutuelle constituée en violation des articles 330-50 à 33055 est nulle. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 330-47 et celles de l’article 330-48 lui sont alors applicables.