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Contrôle des affiliations à une société de groupe d’assurance non mutuelle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les dispositions du deuxième alinéa du 1°) du I de l’article 330-52 sont applic…
Contrôle des affiliations à une société de groupe d’assurance non mutuelle
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Les dispositions du deuxième alinéa du 1°) du I de l’article 330-52 sont applicables aux sociétés de groupe d’assurance mentionnées à l’article 330-50 qui n’ont pas la qualité de sociétés de groupe d’assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.