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Surveillance complémentaire - Définitions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Aux fins de la surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance, on entend par :
Surveillance complémentaire - Définitions
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Aux fins de la surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance, on entend par : 1°) « entreprise d'assurance » : une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 326 et ayant son siège social dans un État membre de la CIMA ; 2°) « entreprise d'assurance d'un pays tiers » : une entreprise n’ayant pas son siège social dans un État membre qui, si elle opérait dans cet espace, serait tenue d’être agréée conformément à l'article 326 ; 3°) « entreprise de réassurance » : une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance ou une entre- prise d'assurance d'un pays tiers, dont l'activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'autres entreprises de réassurance.