Article 240

Production de documents à la charge de la victime La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1°) ses nom et prénoms ; 2°) ses date et lieu de naissance ; 3°) son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4°) le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ; 5°) la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6°) la description des dommages causés à ses biens ; 7°) les nom, prénoms et adresses des personnes à sa charge au moment de l'accident ; 8°) la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;

9°) le lieu où les correspondances doivent être adressées. La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de produire les documents suivants : 1°) carte d'identité ; 2°) extrait d'acte de naissance ; 3°) acte de mariage.