Article 241

Production de documents par les ayants droit de la victime Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux ayants droit de la victime, à son (ses) conjoint(s) ou aux personnes mentionnées à l'article 265, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur de lui donner les renseignements ci-après : 1°) ses nom et prénoms ; 2°) ses date et lieu de naissance ; 3°) les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4°) ses liens avec la victime ; 5°) son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6°) le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; 7°) la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ; 8°) la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 9°) le lieu où les correspondances doivent être adressées. A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de produire les documents suivants : 1°) certificat de décès de la victime ; 2°) jugement d'hérédité non frappé d'appel ; 3°) certificat de vie des ayants droit ; 4°) le certificat de genre de mort ; 5°) les actes civils des ayants droit et leurs pièces d'identité.