Forme de l'attestation Les dimensions et la couleur de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article 214 et de l'attestation provisoire d'assurance mentionnée à l'article 216 seront définies par la Commission de Co…
Véhicules non assujettis à l'obligation d'assurance Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'État ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculat…
Vol ou perte de documents En cas de perte ou de vol de l'attestation, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
Obligation Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article 200 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré un certificat d'assurance qui est une partie détachable de l'attestation d'assurance.
Mentions du certificat Toute entreprise d'assurance agréée dans un pays membre de la CIMA doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
Certificat provisoire Le certificat mentionné à l'article 221 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des pr…
Durée La garantie de l'assureur prend fin à la date fixée dans les conditions particulières du contrat.
Véhicules non assujettis à l'obligation d'assurance Les véhicules utilisés par l'Etat doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont le…
Dispositions générales Les dispositions du présent Code s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorq…
Inopposabilité de la force majeure et du fait du tiers Les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné…
Incidences de la faute du conducteur et impossibilité d'apprécier les fautes commises (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur…
Victimes n'ayant pas la qualité de conducteur Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que p…
Lésés à la charge effective de la victime Le préjudice subi par les personnes physiques qui établissent être en communauté de vie avec la victime directe de l'accident peut ouvrir droit à réparation dans les limites c…
Communication des procès verbaux ............................................................................
Délai de présentation de l'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Indépendamment de la réclamation que peut faire la vic…
Modalités de la communication du procès-verbal (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relat…
Offre tardive :
Protection des mineurs et des incapables (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) L'assureur doit soumettre aux parents vivants…
Faculté de dénonciation de la transaction La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs de non respect du prés…
Délai de paiement et intérêts de retard (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Le paiement des sommes convenues doit interveni…