Exclusion d'un adhérent Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
Information de l'adhérent Le souscripteur est tenu :
Dispositions transitoires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les dispositions des articles 1 à 98 s'appliquent sans délai aux nouveaux contrats.
Personnes assujetties - Personnes assurées - Véhicules concernés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, au sens du droit int…
Professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, cell…
Remorques ........................................................................................................................
Chemins de fer et tramways Les dispositions de l'article 200 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Etendue territoriale L'assurance prévue à l'article 200 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la CIMA.
Événements garantis L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant 1°) des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits serv…
(Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan).
Exclusions autorisées - Permis de conduire Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article 200, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
Autres exclusions Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la…
Franchise Il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due au tiers lésé.
(Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Une victime a adressé une requête pour dénoncer le traitement fait de son dossier sinistre par une compagnie d’assurances.
Déchéance Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique.
Tarif minimal Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile.
Attestation d'assurance avec certificat détachable Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article 200 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document…
Mentions de l'attestation Pour l'application de l'article 213, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Valeur probante de l'attestation La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
Délivrance des documents justificatifs :