Action en paiement des primes afférentes aux contrats d'assurance vie ou de capitalisation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des prime…
Avance sur police, durée, mentions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le contrat d’avance sur police doit contenir au moins les informations suivantes :
Valeurs de réduction et de rachat - Avances et prestations (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) (Modifié par Décision du Con…
Information de l’assuré (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Pour les contrats souscrits et aussi longtemps qu’ils donnent lieu à paiement de prime, l’assureur doit communiquer au contracta…
Indemnité de rachat (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation comportant une valeur de rachat, cette valeur de rac…
Assurances dépourvues de réduction ou de rachat ......................................................
Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré.
Paiement de bonne foi au bénéficiaire apparent Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation…
Erreur sur l'âge de l'assuré L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l…
Principe Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par le présent Code.
Affectation de la participation aux bénéfices (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Le montant des participations aux bénéfices des assurés peut être affecté directement aux provisions mathé…
Sommes pour les tirages Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement en présence d'un huissier, aux lieux fixés…
Procès verbal Un procès verbal du tirage, comportant notamment la liste complète des numéros de contrats remboursables, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
Information du bénéficiaire En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier une lettre l'informant que s…
Publication, Information du public Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article 88.
Déclaration à l’assureur .....................................................................................................
Présentation du contrat frappé d'opposition Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur…
Rachat de rente Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassen…
Assurance sur la vie en temps de guerre Toute police d'assurance sur la vie doit contenir une clause aux termes de laquelle, en cas de guerre étrangère, la garantie du contrat n'aura effet que dans les conditions qui…
Définition Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour…