Code CIMA (Assurances)
Article 94
En vigueur
Article 94
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Assurance sur la vie en temps de guerre Toute police d'assurance sur la vie doit contenir une clause aux termes de laquelle, en cas de guerre étrangère, la garantie du contrat n'aura effet que dans les conditions qui…
Texte officiel
Assurance sur la vie en temps de guerre Toute police d'assurance sur la vie doit contenir une clause aux termes de laquelle, en cas de guerre étrangère, la garantie du contrat n'aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par chaque État membre après la cessation des hostilités.
TITRE IV LES ASSURANCES DE GROUPE
Domaines concernés
assurance
police