Risques agricoles, définition (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Sont considérés pour l'application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :
Capital assuré En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Absence de subrogation Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Assurance sur la vie La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Consentement de l'assuré L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initia…
Assurance sur la tête d'un incapable Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée da…
Assurance sur la tête d'un mineur de plus de 12 ans Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans sans l'autorisation de celui d…
Mentions de la police La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article 8 :
Durée La durée d'un contrat de capitalisation est fixée par convention.
Mentions du titre de capitalisation ou du contrat d’assurance vie (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009).
Communication des frais prélevés sur les contrats en cas de vie ou de capitalisation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assuranc…
Renonciation, Indication des valeurs de rachat (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Min…
Encadré du contrat vie (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) L'encadré mentionné à l'article 65 est placé en tête de proposition d'assurance ou du projet de contrat.
Suicide L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
Remboursement de la provision mathématique Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article 18, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement et consciemment la mort au cours du délai mentionn…
Assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Révocation et acceptation du bénéficiaire La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Assurance sans désignation de bénéficiaire Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation du bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Droit propre du bénéficiaire Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Paiement des primes par un tiers Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.