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Tarif minimal Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile.
Tarif minimal Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile. Ceux-ci doivent être au moins égaux au tarif minimal approuvé par la Commission de Contrôle pour chaque Etat membre. Ce tarif minimal repose notamment sur les critères suivants : - zone géographique de circulation ; - caractéristiques et usage du véhicule ; - statut socio-professionnel et caractéristiques du conducteur habituel.
CHAPITRE III CONTRÔLE DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE