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Décisions de justice, actualités législatives, analyses doctrinales et guides pratiques sur le droit ivoirien. Restez informé et participez aux discussions.

Actualité juridique6 mai 2026

CEI dissoute et Convention OIT 190 ratifiée : le Conseil des ministres du 6 mai 2026

Le Conseil des ministres du 6 mai 2026 a prononcé par ordonnance la dissolution de la CEI et ratifié la Convention OIT n°190, premier traité international sur la violence et le harcèlement au travail, qui engage la Côte d'Ivoire à réformer son droit du travail.

#cei#commission électorale#oit
Rédaction LEXCI
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Actualité juridique2 mai 2026

Le Sénat adopte le Plan National de Développement 2026-2030 et six textes majeurs en mai 2026

En mai 2026, le Sénat ivoirien a adopté six textes majeurs dont le Plan National de Développement 2026-2030 et la loi créant le SIFOR-CI pour informatiser le foncier rural, une avancée décisive pour sécuriser les droits des agriculteurs et réduire les conflits fonciers.

#sénat#pnd 2026-2030#foncier rural
Rédaction LEXCI
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Actualité juridique29 avr. 2026

Conseil des ministres du 29 avril 2026 : réformes majeures du secteur financier et bancaire

Le Conseil des ministres du 29 avril 2026 a adopté des réformes profondes du secteur bancaire ivoirien, intégrant la finance islamique, les FinTech et la monnaie électronique, tout en renforçant la microfinance et ratifiant la Convention OIT n°176 sur la sécurité minière.

#conseil des ministres#banque#finance islamique
Rédaction LEXCI
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Actualité juridique15 avr. 2026

11 décrets sur le droit du travail et création du Fonds FSD-CI : le bilan du Conseil des ministres du 15 avril 2026

Le Conseil des ministres du 15 avril 2026 a créé le Fonds Souverain FSD-CI, adopté 11 décrets réformant le Code du Travail ivoirien et accordé un permis d'exploration aurifère à Korhogo-Dikodougou.

#conseil des ministres#droit du travail#code du travail
Rédaction LEXCI
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