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Un licenciement est abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ou que la procédure légale n'a pas été respectée. En Côte d'Ivoire, le salarié dispose de 2 ans pour saisir le Tribunal du Travail et obtenir réparation.
Créer une SARL en Côte d'Ivoire nécessite un capital minimum de 100 000 FCFA, des statuts notariés, une immatriculation au RCCM et une publication dans un journal d'annonces légales. Le tout prend 1 à 3 semaines via le CEPICI.
Après un divorce en Côte d'Ivoire, la pension alimentaire entre ex-époux est plafonnée à 25 % des revenus du débiteur (Art. 42, Loi 2022-793). Des dommages et intérêts peuvent aussi être accordés à la victime d'un divorce pour faute exclusive (Art. 44).
La loi ivoirienne n°2022-793 du 13 octobre 2022 prévoit trois façons de divorcer : par consentement mutuel (après 2 ans de mariage), pour faute ou abandon, ou par conversion d'une séparation de corps. La simple séparation de fait ne dissout pas le mariage.
En Côte d'Ivoire, le locataire a droit à un logement décent, à la jouissance paisible et à un préavis avant tout congé. Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans décision de justice. Le bailleur reste responsable des grosses réparations.
En Côte d'Ivoire, la succession suit un ordre légal strict : d'abord les enfants (tous égaux depuis 2019), puis le conjoint, puis les parents. Les enfants sont des héritiers réservataires qu'on ne peut pas déshériter. Le notaire est obligatoire pour les biens immobiliers.