11 décrets sur le droit du travail et création du Fonds FSD-CI : le bilan du Conseil des ministres du 15 avril 2026

La session du Conseil des ministres du 15 avril 2026 a été particulièrement dense en matière de réformes juridiques. Au menu : la création d'un fonds souverain stratégique, onze décrets sur le droit du travail et un permis d'exploration minière.

Création du Fonds Souverain de Développement de la Côte d'Ivoire (FSD-CI)

Par ordonnance, le gouvernement a officialisé la création du Fonds Souverain de Développement de la Côte d'Ivoire (FSD-CI). Ce fonds stratégique a pour mission de :

• Mobiliser et gérer les ressources financières de l'État à long terme
• Soutenir les investissements structurants dans les secteurs prioritaires
• Préserver la richesse nationale au profit des générations futures
• Attirer les investisseurs institutionnels internationaux

Le FSD-CI s'inscrit dans la logique des fonds souverains africains existants, comme le fonds souverain gabonais ou le fonds de richesse d'Abu Dhabi, et vient doter la Côte d'Ivoire d'un instrument financier de long terme cohérent avec sa vision de développement.

11 décrets portant réforme du Code du Travail

Le Conseil des ministres a adopté onze décrets d'application du Code du Travail ivoirien, couvrant l'ensemble du cycle de la relation de travail. Ces décrets portent sur :

Contrats et conditions d'emploi - **Contrats de travail** : types, formes et clauses obligatoires - **Délais de préavis** : durées selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté - **Règlement intérieur** : contenu obligatoire et procédure d'approbation - **Travail à temps partiel** : droits et protections des travailleurs concernés

Relations collectives de travail - **Conflits collectifs** : procédures de conciliation et d'arbitrage - **Comités d'entreprise** : composition, attributions et fonctionnement - **Conventions collectives** : négociation, extension et révision

Obligations de l'employeur - **Registres de l'employeur** : documents obligatoires et tenue - **Logement des travailleurs** : obligations de l'employeur dans certains secteurs - **Services de santé au travail** : organisation de la médecine du travail - **Règles d'hygiène** : normes sanitaires dans les locaux de travail

Ces décrets apportent une clarté bienvenue dans l'application quotidienne du Code du Travail et mettent fin à de nombreuses zones d'incertitude qui alimentaient les conflits prud'homaux.

Permis d'exploration minière aurifère accordé à ANGEL RESOURCES SARL

Le Conseil des ministres a accordé un permis d'exploration minière pour l'or à la société ANGEL RESOURCES SARL sur les zones de Korhogo et Dikodougou, dans le nord du pays. Cette zone présente un fort potentiel aurifère, en cohérence avec la politique de diversification des opérateurs miniers menée par le gouvernement.

Normes de sécurité sanitaire pour les piscines

Enfin, un texte relatif aux normes de sécurité sanitaire applicables aux piscines a été adopté, définissant des standards de traitement de l'eau, de surveillance et d'entretien pour les piscines publiques et privées.