L'archivage électronique doit garantir l'authenticité et l'intégrité des documents et des transactions électroniques conservés par ce moyen.
L'archivage électronique consiste à mettre en place des actions, des outils et des méthodes pour conserver à moyen et à long terme des informations sélectionnées dans le but de les exploiter ou de les réutiliser.
Les règles de l'archivage électronique s'appliquent indifféremment aux documents numérisés et aux documents conçus initialement sur support électronique.
La valeur juridique des archives ne peut être déniée du seul fait de l'archivage électronique mis en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre de l'archivage électronique, en vue de conserver la valeur juridique à long terme des documents électroniques, sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur…
La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Les personnes fournissant des prestations de cryptologie sont assujetties au secret professionnel.
Lorsqu'un fournisseur de prestations de cryptologie ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti, !'Autorité en charge de la Régu lation des TélécommunicationsfTIC, peut prononcer à son égard l'interdic…
L'Autorité en charge de la Régulation des TélécommunicationsfTIC est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d'information .
L'audit, le contrôle des systèmes d'information et la certification électronique sont soumis à redevance.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.