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La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.
La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret définit les conditions de fourniture des prestations de cryptologie, au regard des impératifs de défense nationale et de sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.