Transactions Électroniques
Article 47
En vigueur
Article 47
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Résumé simplifié
La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Texte officiel
La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret définit les conditions de fourniture des prestations de cryptologie, au regard des impératifs de défense nationale et de sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Domaines concernés
cryptologie