Article 86

Tout plan d’urbanisme ou plan d’occupation des sols en Côte d’Ivoire doit prévoir des espaces destinés aux infrastructures sportives.De même, tout lotissement, toute opération immobilière ou tout établissement d’éducation, d’enseignement et de formation doit comporter des installations sportives et des aires de jeux réalisées conformément aux normes techniques et standards en vigueur. Ces installations et aires de jeux doivent répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité définies par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition des ministères techniques concernés après consultations des fédérations intéressées.