Article 85

Les infrastructures et équipements sportifs scolaire et universitaire accueillent des compétitions et manifestations à caractère scolaire et universitaire.Les infrastructures et équipements sportifs universitaires sont soumis aux dispositions de l’article 83 alinéa 2 ci-dessus et gérés par les universités qui les reçoivent.Quant aux infrastructures et équipements à caractère scolaire, ils sont soumis aux alinéas 2 et 3 de l’article 83 ci-dessus. Ils sont gérés par les établissements scolaires qui les reçoivent.