[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information sauf décision contraire de la Chambre d’instruction.
L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.Lorsque le juge d’instruction a dit…
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui a…
Le ministère public est seul compétent pour décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.
La Cour d’Appel comprend une ou plusieurs Chambres d’instruction.
Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par le procureur général près la Cour d’Appel ou par ses substituts et celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.
Le procureur général met l’affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière;
Lorsque postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la Chambre d'instruction, le procureur général reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 224, il met l’aff…
Le procureur général notifie dans les formes prévues à l’article 135 alinéas 2, à chacune des parties et à son conseil, la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.Un délai minimum de quarante-huit heures e…
Les parties et leurs conseils sont informés de la date de l’audience, au moins huit jours avant.Ils peuvent, jusqu’à vingt-quatre heures avant l’audience, produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public…
Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires.La Chambre d’instruction peut o…
Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.
La Chambre d’instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, et décerner tous mandats.Ell…
La Chambre d'instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle, sur tous les faits principaux ou connexes susc…
Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
La Chambre d’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l’article 238, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant e…
Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la Chambre d’instruction, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin.Le procu…
La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises.Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l…
Lorsque la Chambre d'instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance du juge d’instruction en matière de détention préventive, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle ait ordo…