L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que l’inculpé.S’il estime qu’il y a lieu d’interroger l’inculpé et sauf délégation motivé…
Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au juge d’instruction qui l’a ordonné qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait su…
Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.
Le juge d’instruction convoque les parties et leur donne connaissance des conclusions de l’expert dans les formes prévues aux articles 135, 136 et 137 et reçoit leurs déclarations.
Les dispositions prescrites aux articles 133 et 135 doivent être observées, à peine de nullité tant de l’acte lui-même que de la procédure ultérieure.La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été…
S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte de l’information peut être frappé de nullité, il saisit la Chambre d'instruction en vue de l’annulation de cet acte, après avoir pris l’avis du procureur de la République…
Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l'article 205, et notamment en cas de violation des droits de la défense.La Chambre d'instructi…
Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d’instruction la communique à l’inculpé et à la partie civile ainsi qu’à leurs conseils par l’intermédiaire du greffier du siège de l'in…
Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l’action publiqu…
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police et l’inculpé est mis en liberté.
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel.Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dans les cas de renvoi soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la…
Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par…
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information.
Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures et dans les formes prévues à l'article 135 alinéa 2, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles.Dans les mêmes formes et d…
Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé.
Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la Chambre d’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction.Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, est interjeté dans les ving…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l'ordonnance: