//
Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires.La Chambre d’instruction peut o…
Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires.La Chambre d’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.