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Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un insoumis ou contre un déserteur, le Commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a statué, ou, en cas de suppression, celle qui a été d…
Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un insoumis ou contre un déserteur, le Commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a statué, ou, en cas de suppression, celle qui a été désignée par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires, acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le Tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le Tribunal statue sur la requête du Commissaire du Gouvernement.
Section 2 – De l'itératif défaut