L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à son ordre du jour.
Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats parties.
Le conseil de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les associés sont convoqués quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie ou courrier électroni…
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Le conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société coopérative avec conseil d’administration.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article…
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées.
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants.
L’assemblée des coopérateurs est convoquée par le conseil d’administration.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé d…
Sauf clause contraire des statuts, l’assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu du territoire de l’Etat Partie où se situe le siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Les associés ont un droit d'information permanent sur les affaires sociales.
Sous réserve des dispositions du présent article, les statuts de la société coopérative avec conseil d’administration fixent les règles de convocation des assemblées de coopérateurs.
L’avis de convocation indique la dénomination de la société coopérative, suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société coopérative, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’i…
En ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, le droit de communication porte sur les états financiers de synthèse de l'exercice et le rapport de gestion établis par le gérant, sur le texte des résolutions proposé…
L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.
La répartition des bénéfices s'effectue conformément aux statuts, sous réserve des dispositions impératives communes à toutes les sociétés.