Le conseil d’administration détermine, à travers le contrat de travail qui lie le responsable chargé de direction à la société coopérative, l’étendue des pouvoirs de gestion qui lui sont délégués.
Des dires peuvent être déposés, au plus tard, cinq jours avant l'audience.
Les actions en responsabilité prévues aux deux (2) articles précédents se prescrivent par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, la société coopérative avec conseil d’administration est engagée, même par les actes du responsable chargé de direction qui ne relèvent pas de l’objet social.
Au vu des productions, dires et explications des parties, la juridiction compétente procède à la répartition du prix de la vente.
Les décisions collectives sont prises en assemblée.
Les modalités et le montant de la rémunération du responsable chargé de direction sont fixés par le conseil d’administration.
La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Le conseil de surveillance est l’organe de contrôle de la société coopérative avec conseil d’administration.
Si l'adjudication ou folle enchère intervient au cours de la procédure ou même après le règlement définitif, la juridiction compétente modifie l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication.
Le mandat donné à un autre associé ou à un tiers ne vaut que pour une seule assemblée ou pour plusieurs assemblées successives, convoquées avec le même ordre du jour.
Le conseil de surveillance est composé de trois à cinq personnes physiques élues par l’assemblée générale parmi les coopérateurs.
Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d’administration ou de gestion, aux termes du présent article :
Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties.
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant.
Les statuts organisent l’élection des membres du conseil de surveillance et déterminent la durée de leur mandat.
Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.