Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-de-recouvrement-et-des-voies-d-execution.html

Domaines concernés

recouvrement

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité