Code Foncier
Article IMM-112
En vigueur
Article 112 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier)
Résumé simplifié
La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en AfriqueOccidentale française.
Texte officiel
La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en AfriqueOccidentale française. Le délai pour interjeter appel est fixé par les mêmes règles.