Code Foncier
Article IMM-111
En vigueur
Article 111 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier)
Résumé simplifié
Les tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue statuent au fond dans les formes réglées par la législation locale et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des inte…
Texte officiel
Les tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue statuent au fond dans les formes réglées par la législation locale et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des intervenants14 . Dans le premier cas, ils déterminent, s'il y a lieu, dans quelles limites doivent s'exercer, à l'encontre tant du requérant que des autres titulaires de droits réels, les droits reconnus aux intervenants.