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En cas d'appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l'intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour d'Appel, accompagné d'une expédition du j…
En cas d'appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l'intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour d'Appel, accompagné d'une expédition du jugement critiqué déposé par l'appelant15 .