De l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures d'exécution

L'article 324 encadre l'expropriation pour cause d'utilité publique qui ne peut être prononcée que par décret pris en Conseil des ministres. L'expropriant est tenu de verser une juste et préalable indemnité au propriétaire du terrain. L'indemnité est fixée par la commission administrative d'expropriation ou, à défaut d'accord, par le juge de l'expropriation. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.