Des règles d'urbanisme - Mesures d'exécution

L'article 325 soumet toute construction à l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente. Le permis de construire est accordé lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme et au plan directeur d'urbanisme. Toute construction sans permis peut faire l'objet d'une démolition ordonnée par le tribunal. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.