Code Foncier
Article FR-11
En vigueur
Article 11 — Foncier rural
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)
Résumé simplifié
Le Domaine Foncier Rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Texte officiel
Le Domaine Foncier Rural concédé est constitué des terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Domaines concernés
domaine foncier rural