Code Foncier
Article IMM-10
En vigueur
Article 10 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier)
Résumé simplifié
Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés :
Texte officiel
Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés : 1. De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur les livres fonciers ; 2. De l'inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ; 3. De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés immatriculées.
4.DES LIVRES FONCIERS ET DES DOCUMENTS ANNEXES
Domaines concernés
immatriculation
propriété