//
Le domaine public maritime comprend les rivages et le sol de la mer territoriale. Les constructions y sont interdites sauf autorisation speciale.
Le domaine public maritime comprend les rivages de la mer, les lais et relais, le sol et le sous-sol de la mer territoriale et les ports maritimes. Il est delimite par arrete du ministre charge du domaine. Les constructions sur le domaine public maritime sont interdites sauf autorisation speciale. La zone des cinquante pas geometriques est une bande de terre inconstructible en bordure de mer.