Protection du domaine public

Le domaine public est protege contre les empietements, les degradations et les occupations illicites. Les atteintes au domaine public sont sanctionnees par des contraventions de grande voirie. L'administration peut prononcer des amendes et ordonner la remise en etat des lieux. L'action en recouvrement des amendes se prescrit par quatre ans. La protection est assuree par la police administrative.