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L'Etat constitue des reserves foncieres par acquisition, preemption ou expropriation pour l'amenagement et le logement social.
L'Etat peut constituer des reserves foncieres en vue de la realisation d'operations d'amenagement, d'equipement public ou de logement social. Les reserves sont constituees par acquisition amiable, par exercice du droit de preemption ou par expropriation. Les terrains reserves ne peuvent etre affectes qu'a la destination prevue. Un decret fixe les conditions de gestion des reserves foncieres.