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Les locataires et occupants de bonne foi ont droit a une indemnite d'eviction couvrant les frais et la perte de jouissance.
Les locataires et occupants de bonne foi des immeubles expropries ont droit a une indemnite d'eviction. L'indemnite couvre les frais de demenagement, la perte de jouissance et le trouble commercial le cas echeant. Le locataire doit etre informe de la procedure d'expropriation au moins six mois avant la prise de possession. Il peut contester le montant de l'indemnite devant le juge.