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Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou modification. Il est delivre par le maire ou le prefet avec plans et etude technique.
Toute construction nouvelle, toute modification de construction existante et tout changement de destination d'un immeuble sont soumis a l'obtention prealable d'un permis de construire. Le permis est delivre par le maire ou le prefet selon la nature et l'importance des travaux. La demande de permis est accompagnee des plans architecturaux, de l'etude technique et de la preuve de propriete ou de jouissance du terrain.