Article 100 — Immatriculation / titre foncier

Dans le cours du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits de tiers, le conservateur fait procéder, par l'un des géomètres assermentés attachés à la conservation, au bornage de l'immeuble à immatriculer. La date fixée pour cette opération doit être portée à la connaissance du public vingt Jours au moins à l'avance, au moyen 1. D'une insertion au Journal officiel de la colonie ; 2. D'un avis transmis aux fins d'affichage au maire de la commune ou à l'administrateur du cercle où se trouve situé l'immeuble ; 3. D'une invitation adressée au même magistrat ou fonctionnaire d'avoir à assister ou à se faire représenter à l'opération par un agent délégué, lequel se trouve, de ce fait, qualifié pour veiller à la sauvegarde des intérêts de l'administration ; 4. D'une invitation adressée, par l'intermédiaire de l'administration, au chef indigène, dans le ressort duquel se trouve l'immeuble, d'avoir à assister au bornage ; 5. De convocations personnelles, transmises par la voie administrative : a. Au requérant ; b. Au propriétaire non requérant ; c. À chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition ; À l'effet de s'y trouver également présents ou de s'y faire représenter par un mandataire régulier. Les pièces justificatives de l'accomplissement de ces diverses formalités restent annexées au dossier de la procédure.