Droit Fiscal

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Art. Art. 474De la transaction fiscale

Encadre la transaction fiscale selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 475Du contentieux fiscal tribunal

Établit les obligations et droits relatifs à contentieux fiscal tribunal

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 476De l'appel fiscal

Encadre l'appel fiscal selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 477Du pourvoi en cassation fiscal

Précise le régime juridique applicable en matière de pourvoi en cassation fiscal

Droit Fiscal

droit fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 478Des conventions fiscales internationales

Précise le régime juridique applicable en matière de conventions fiscales internationales

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

contentieux fiscal

Art. Art. 479De l'élimination de la double imposition

Établit les obligations et droits relatifs à l'élimination de la double imposition

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

contentieux fiscal

Art. Art. 480De la méthode de l'exemption

Précise le régime juridique applicable en matière de la méthode de l'exemption

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

droit fiscal

Art. Art. 481Du crédit d'impôt étranger

Définit les règles relatives à crédit d'impôt étranger en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 482De l'échange de renseignements

Encadre l'échange de renseignements selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

TVA

droit fiscal

Art. Art. 483De la clause de la nation favorisée

Fixe les conditions et modalités de la clause de la nation favorisée

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 484Des prix de transfert

Encadre prix de transfert selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

TVA

droits d'enregistrement

Art. Art. 485De la documentation prix de transfert

Établit les obligations et droits relatifs à la documentation prix de transfert

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

droit fiscal

Art. Art. 486Des méthodes de pleine concurrence

Établit les obligations et droits relatifs à méthodes de pleine concurrence

Droit Fiscal

droit fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 487De l'accord préalable

Fixe les conditions et modalités de l'accord préalable

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 488De la fiscalité numérique

Établit les obligations et droits relatifs à la fiscalité numérique

Droit Fiscal

droit fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 489De la taxe services numériques

Fixe les conditions et modalités de la taxe services numériques

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

fiscalité internationale

Art. Art. 490De l'établissement stable virtuel

Précise le régime juridique applicable en matière de l'établissement stable virtuel

Droit Fiscal

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 491De l'impôt revenus mobiliers

Définit les règles relatives à l'impôt revenus mobiliers en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 492De la retenue source dividendes

Précise le régime juridique applicable en matière de la retenue source dividendes

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droit fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 493De la retenue source intérêts

Fixe les conditions et modalités de la retenue source intérêts

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

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