Droit Fiscal

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Art. Art. 494De la retenue source redevances

Encadre la retenue source redevances selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 495De l'impôt revenus fonciers

Établit les obligations et droits relatifs à l'impôt revenus fonciers

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 496Du régime locations meublées

Établit les obligations et droits relatifs à régime locations meublées

Droit Fiscal

contentieux fiscal

TVA

Art. Art. 497Du prélèvement à la source

Définit les règles relatives à prélèvement à la source en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 498De l'acompte provisionnel

Définit les règles relatives à l'acompte provisionnel en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 499Du paiement échelonné

Définit les règles relatives à paiement échelonné en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 500Des pénalités fiscales

Fixe les conditions et modalités de pénalités fiscales

Droit Fiscal

TVA

fiscalité des entreprises

Art. Art. 501De la majoration pour retard

Définit les règles relatives à la majoration pour retard en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 502De l'intérêt de retard

Définit les règles relatives à l'intérêt de retard en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 503De l'amende pour défaut de déclaration

Définit les règles relatives à l'amende pour défaut de déclaration en droit ivoirien

Droit Fiscal

TVA

impôt sur le revenu

Art. Art. 504Des sanctions pénales fiscales

Établit les obligations et droits relatifs à sanctions pénales fiscales

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

contentieux fiscal

Art. Art. 505De la fraude fiscale

Précise le régime juridique applicable en matière de la fraude fiscale

Droit Fiscal

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 506Du délit de fraude fiscale

Précise le régime juridique applicable en matière de délit de fraude fiscale

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 507De la prescription fiscale

Encadre la prescription fiscale selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 508Du droit de reprise

Définit les règles relatives à droit de reprise en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

droit fiscal

Art. Art. 509De la prescription du recouvrement

Fixe les conditions et modalités de la prescription du recouvrement

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

TVA

Art. Art. 510Du recouvrement de l'impôt

Précise le régime juridique applicable en matière de recouvrement de l'impôt

Droit Fiscal

fiscalité internationale

droit fiscal

Art. Art. 511De l'avis à tiers détenteur

Définit les règles relatives à l'avis à tiers détenteur en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 512Du commandement de payer fiscal

Encadre commandement de payer fiscal selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 513De la saisie fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la saisie fiscale

Droit Fiscal

fiscalité internationale

contrôle fiscal

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