Droit Fiscal

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Art. Art. 514Du privilège du Trésor

Définit les règles relatives à privilège du trésor en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 515De l'hypothèque légale du Trésor

Fixe les conditions et modalités de l'hypothèque légale du trésor

Droit Fiscal

droit fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 516De la solidarité fiscale époux

Établit les obligations et droits relatifs à la solidarité fiscale époux

Droit Fiscal

droit fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 517De la solidarité fiscale associés

Définit les règles relatives à la solidarité fiscale associés en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 518De la responsabilité fiscale des dirigeants

Précise le régime juridique applicable en matière de la responsabilité fiscale des dirigeants

Droit Fiscal

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 519Du régime fiscal associations

Définit les règles relatives à régime fiscal associations en droit ivoirien

Droit Fiscal

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 520Du régime fiscal fondations

Encadre régime fiscal fondations selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

impôt sur le revenu

Art. Art. 521Du régime fiscal coopératives

Encadre régime fiscal coopératives selon la législation en vigueur

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droit fiscal

TVA

Art. Art. 522De la fiscalité des groupes

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité des groupes

Droit Fiscal

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 523Du régime mère-fille

Fixe les conditions et modalités de régime mère-fille

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 524De l'intégration fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à l'intégration fiscale

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 525Du régime des fusions

Précise le régime juridique applicable en matière de régime des fusions

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 526Du régime des scissions

Définit les règles relatives à régime des scissions en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 527De l'apport partiel d'actif fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à l'apport partiel d'actif fiscal

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 528De la transformation fiscale

Encadre la transformation fiscale selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité internationale

TVA

Art. Art. 529De la cessation d'entreprise

Précise le régime juridique applicable en matière de la cessation d'entreprise

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contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 530De la transmission d'entreprise

Encadre la transmission d'entreprise selon la législation en vigueur

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fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 531De la taxe professionnelle unique

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe professionnelle unique

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contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 532De la contribution secteur informel

Établit les obligations et droits relatifs à la contribution secteur informel

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contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 533De l'impôt synthétique

Définit les règles relatives à l'impôt synthétique en droit ivoirien

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