Droit Fiscal

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Art. Art. 454De la fiscalité pétrolière

Établit les obligations et droits relatifs à la fiscalité pétrolière

Droit Fiscal

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 455De la taxe produits pétroliers

Encadre la taxe produits pétroliers selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 456Du régime zones franches

Établit les obligations et droits relatifs à régime zones franches

Droit Fiscal

droit fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 457Des avantages Code Investissements

Définit les règles relatives à avantages code investissements en droit ivoirien

Droit Fiscal

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 458De l'agrément investissements

Définit les règles relatives à l'agrément investissements en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 459Du crédit d'impôt investissement

Définit les règles relatives à crédit d'impôt investissement en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 460De l'exonération temporaire

Définit les règles relatives à l'exonération temporaire en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 461Du contrôle fiscal

Précise le régime juridique applicable en matière de contrôle fiscal

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 462De la vérification de comptabilité

Définit les règles relatives à la vérification de comptabilité en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 463De l'examen contradictoire

Définit les règles relatives à l'examen contradictoire en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 464Du droit de communication fiscal

Encadre droit de communication fiscal selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 465De la demande d'éclaircissements

Fixe les conditions et modalités de la demande d'éclaircissements

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droit fiscal

TVA

Art. Art. 466De la taxation d'office

Fixe les conditions et modalités de la taxation d'office

Droit Fiscal

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 467Du redressement contradictoire

Établit les obligations et droits relatifs à redressement contradictoire

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

droits d'enregistrement

Art. Art. 468De la notification de redressement

Établit les obligations et droits relatifs à la notification de redressement

Droit Fiscal

droit fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 469De la réponse aux observations

Établit les obligations et droits relatifs à la réponse aux observations

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impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 470De la commission de conciliation

Fixe les conditions et modalités de la commission de conciliation

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TVA

fiscalité des entreprises

Art. Art. 471De la réclamation contentieuse

Établit les obligations et droits relatifs à la réclamation contentieuse

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 472Du sursis de paiement

Précise le régime juridique applicable en matière de sursis de paiement

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contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 473De la juridiction gracieuse

Établit les obligations et droits relatifs à la juridiction gracieuse

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TVA

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