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Définit les règles relatives à crédit d'impôt étranger en droit ivoirien
Du crédit d'impôt étranger. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits éludés, sans préjudice des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.