Du veuvage et des droits du conjoint survivant - Modalités d'application

L'article 247 protège les droits du conjoint survivant contre les pratiques coutumières dégradantes. Le conjoint survivant a le droit de rester dans le domicile conjugal pendant une durée d'un an à compter du décès. Les rites de veuvage portant atteinte à la dignité humaine sont interdits et sanctionnés par la loi. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.