De l'état civil - déclaration de naissance - Modalités d'application

L'article 246 impose la déclaration de toute naissance à l'officier d'état civil dans un délai de trois mois à compter de l'accouchement. La déclaration est faite par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la filiation de l'enfant. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.